Amendement COM-62 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Alinéa 2, première phrase A. Après le mot : peuvent Insérer les mots : , à la demande de l'exploitant et à ses frais et risques, B. Remplacer les mots : mentionnés au I de l'article 3 Par les mots : réalisés en vue de la création d'un réacteur électronucléaire, mentionné à l'article premier de la présente loi, Et les mots : du même I Par les mots : du I de l'article 3 de la présente loi Et les mots : l'autorité administrative Par les mots : le ministre chargé de l'urbanisme C. Après la seconde occurrence de la référence : I Insérer les mots : du présent article D. Compléter cette phrase par les mots : et que la possibilité de les exécuter dans ces conditions ait été préalablement portée à la connaissance du public, dans le cadre de l'enquête publique mentionnée au I du présent article