Amendement COM-38 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Le présent amendement a pour objet de prévoir les coordinations entre le contenu en matière d'énergie nucléaire et d'hydrogène en étant issu de la future loi quinquennale sur l'énergie, prévue à compter de juillet 2023, et le projet de loi. Comme l'a recommandé la mission sénatoriale sur le nucléaire et l'hydrogène bas-carbone, dans ses préconisations n°2, 3, 4 et 9, il est notamment nécessaire que cette loi : - acte la construction de 14 EPR2 et de 4 gigawatts (GW) de SMR ; - examine le financement du nucléaire ; - fixe un objectif de formation, en veillant à la féminisation et à la diversification ; - examine la pérennisation des usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ; L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations (titre premier), et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier. Il est conforme à l'intention du Gouvernement exprimée dans l'exposé des motifs du projet de loi, qui indique : « la production d’électricité d’origine nucléaire doit […] être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement ».