Amendement COM-68 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Le présent amendement procède à une réécriture intégrale de l’article L. 593-19 du code de l’environnement afin d’en renforcer la lisibilité. À cette fin, il dissocie dans deux paragraphes distincts les dispositions applicables aux réexamens périodiques des installations nucléaires, d’une part, et les dispositions spécifiques aux réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de 35 années de fonctionnement, d’autre part. Par ailleurs, il clarifie le fait que les modifications notables ou substantielles apportées par l’exploitant pour remédier aux anomalies ou pour améliorer la sûreté feront respectivement l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : cette différence de régime entre les modifications notables ou substantielles correspond à la distinction opérée aux articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement. Enfin, l’amendement vise à préciser que l’ASN analyse les dispositions proposées par l’exploitant dans son rapport comportant les conclusions du réexamen et, pour les réexamens au-delà de la 35ème année, qu’elle tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse de ces dispositions.