Amendement COM-46 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. II.- Alinéa 6 Au début de l’alinéa, insérer les mots : Après réception de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité,