Amendement COM-69 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
· Rejeté
Pascal Martin (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 2, première phrase
I.– Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
II.– Compléter cette phrase par les mots :
dès lors que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables ont été constatés par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La source —
senat_amendements · nº 1231039
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé