Amendement COM-63 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du présent titre, l’installation à proximité immédiate s’entend d’une implantation ne nécessitant pas de modification substantielle de la zone d’application et du périmètre du plan particulier d’intervention établi pour l’installation nucléaire de base existante en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure.