Amendement COM-54 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
· Adopté
Daniel Gremillet (auteur), commission des affaires économiques (commission)
I.- Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
L’autorité administrative
par les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
II.- Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
Elle
Par le mot :
Il
La source —
senat_amendements · nº 1231008
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