Amendement COM-55 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

I.- Alinéa 5 1° Après le mot : intercommunale insérer le mot : compétent 2° Après le mot : commune insérer le mot : compétente 3° Supprimer les mots : , selon le cas II.- Alinéa 7 Remplacer les mots : , selon le cas par les mots : mentionnés au premier alinéa du présent II III.- Alinéa 8 1° Supprimer le mot : compétent 2° Remplacer les mots : , selon le cas par les mots : mentionnés au premier alinéa du présent II IV.- Alinéa 10 1° Supprimer le mot : compétent 2° Après le mot : commune insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du II du présent article V.- Alinéa 13 1° Après le mot : intercommunale insérer le mot : compétent 2° Après le mot : municipal Insérer les mots : de la commune compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article