Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882

Les défauts d'accessibilité auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne sont au coeur des préoccupations de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Elle est particulièrement sensible à la situation des personnes malvoyantes ou aveugles, dont la fédération des aveugles et amblyopes de France se fait écho. Trop souvent, les personnes malvoyantes ou aveugles se voient encore entravées dans leurs expériences de vie, qu'il s'agisse de payer une transaction par carte bleue, d'emprunter les transports en commun ou encore de faire des démarches administratives. Pour les personnes concernées, la directive (UE) 2019/882 qui harmonise le droit communautaire concernant les exigences en matière d'accessibilité des produits et des services en Europe constitue une avancée très attendue. Elle doit compléter le cadre juridique français déjà existant en matière d'accessibilité et notamment les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité des sites de communication au public auquel il est implicitement fait référence dans la question posée. Les travaux de transposition de cette directive ont mobilisé de nombreuses administrations, compétentes sur les différentes catégories de produits et services listés par le texte européen et référentes sur le cadre juridique pré-existant. L'exercice minutieux d'écriture s'est poursuivi jusqu'à très récemment et a permis au Gouvernement de déposer, en amont de la commission d'examen du projet de loi DDADUE à l'Assemblée nationale, un amendement à l'article 12 permettant la transposition par voie législative de la directive européenne, assortie d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour "aménager et renforcer le régime de sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005". Cela inclut notamment les manquements à l'obligation mentionnée au premier alinéa dudit article 47 : "sont accessibles aux personnes handicapées […] les services de communication au public en ligne". Ces précisions dans l'amendement gouvernemental sont la marque de l'engagement du Gouvernement à améliorer les dispositions existantes pour aboutir à un régime de sanctions opérant, propre à engager les organismes assujettis aux dispositions de l'article 47 dans une démarche de mise en accessibilité de leurs services de communication au public. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l'ordonnance, ainsi que l'ensemble des textes d'application découlant de la transposition de la directive, soient pris sans délai.