Conséquences des nouvelles règles de cumul salaire et pension d'invalidité

Jusqu'en 2022, lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires excédait pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'invalidité, le montant de la pension était réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent. Ce système défavorisait les assurés dont les revenus avaient connu une baisse avant leur mise en invalidité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 84) a aménagé les règles de suspension et d'écrêtement des pensions d'invalidité en cas de cumul avec des revenus professionnels pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles. L'objectif de ce texte est de permettre aux personnes invalides qui décident de reprendre une activité professionnelle que toute heure travaillée constitue un gain financier. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a finalisé cette réforme et prévoit, depuis le 1er avril 2022, pour les salariés du régime général et du régime agricole : - une modification du seuil de revenus retenus pour l'application de l'écrêtement, lequel est désormais fixé soit à hauteur du salaire annuel moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit à hauteur du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité, selon la règle la plus favorable à l'assuré ; - une réduction du niveau de l'écrêtement de la pension qui est désormais égal à 50 % du dépassement du revenu de référence, de manière à ce que l'assuré conserve la moitié du gain supplémentaire tiré de son activité. Néanmoins, en contrepartie de cette mesure favorable, une disposition visant à plafonner le salaire de référence au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale a pour objectif d'éviter que le cumul soit permis à des niveaux de rémunération très élevés. Cette disposition peut conduire à une réduction de leur pension d'invalidité. Pour les non-salariés agricoles, une extension de ce mécanisme leur permettant de bénéficier de l'écrêtement réduit de 50 % du montant du dépassement du seuil de référence a été retenue. En conclusion, ce texte constitue une avancée sociale puisqu'il permet aux intéressés de cumuler des revenus d'activité avec une pension d'invalidité, celle-ci n'étant plus suspendue en tout ou partie comme c'était le cas auparavant, mais seulement de moitié quand les revenus perçus dépassent un certain seuil.