Quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat

Le financement de l'enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l'enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l'éducation. En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que les maîtres de l'enseignement privé sont employés et rémunérés par l'État, et que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; l'article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ». Il s'ensuit que les moyens alloués par l'État pour la rémunération des professeurs de l'enseignement privé sont déterminés par référence aux moyens, votés tous les ans en loi de finances par le Parlement, pour l'enseignement public. Dès lors, l'application du principe de parité s'appuie sur la part des effectifs d'élèves de l'enseignement privé relativement à ceux du public. Les effectifs de l'enseignement privé sous contrat représentent, à la rentrée scolaire 2021, dans le premier degré, 13,3 % de l'ensemble des élèves scolarisés, et 21,1 % dans le second degré. Au regard de l'ensemble des élèves scolarisés, 17,1 % sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, soit un peu plus d'un élève sur six. Cette proportion est relativement stable sur les quinze dernières années. En rapportant les effectifs d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat – non plus à l'ensemble des élèves scolarisés mais – aux effectifs d'élèves scolarisés dans l'enseignement public, le ratio est d'un élève sur cinq, soit 20 %. Ainsi, la mise en œuvre du principe de parité donne lieu à l'application d'une règle dite « des 20 % », qui consiste, dans la répartition des moyens entre les « secteurs » public et privé sous contrat, à attribuer à ce dernier un cinquième de ce qui est alloué à l'enseignement public, c'est-à-dire un sixième de l'ensemble. Ainsi, l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat connaissent des évolutions de moyens comparables, avec une augmentation ou une diminution des postes d'enseignants leur permettant de répondre dans les mêmes conditions aux évolutions démographiques. Cette concordance dans l'attribution des moyens, qui permet à l'enseignement public et à l'enseignement privé d'évoluer de façon cohérente, correspond aussi aux désirs des familles : leurs choix pour la scolarisation de leurs enfants évoluent selon le degré d'enseignement, avec de fréquents passages entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Cette répartition permet aussi à l'État, par l'enseignement public, d'assurer la répartition des moyens sur l'ensemble du territoire, alors que l'enseignement privé est libre de ses lieux d'implantation.