Remboursement par l'État du financement des écoles privées

L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, donne lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. Le dispositif d'accompagnement financier, mis en place en application de l'article 17 de la loi précitée, s'appuie sur plusieurs textes. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce même décret précisent ainsi les modalités d'attribution de ces ressources. Le principe de l'accompagnement financier de l'État porte, de façon exclusive, sur la hausse des dépenses de fonctionnement qui résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire, notamment au regard d'une augmentation du nombre d'élèves scolarisés dans les classes préélémentaires. Le versement de l'allocation de ressources n'est pas automatique. En effet, une phase d'instruction des dossiers déposés par les communes est nécessaire afin de déterminer le montant des ressources à allouer. Elle s'appuie notamment sur des données comptables et financières qui ne sont disponibles qu'à partir du premier trimestre suivant l'année scolaire au titre de laquelle la demande est faite. En outre, les demandes de reconduction ou de réévaluation de ce montant impliquent une nouvelle analyse chaque année de la situation de la commune. La loi garantit que la prise en charge de ces dépenses sera assurée de manière pérenne par l'État, même si le décret du 30 décembre 2019 précise les modalités générales qui encadrent le dispositif d'accompagnement financier uniquement pour les trois années premières scolaires : 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Les modalités de cette prise en charge, au cours des prochaines années, font l'objet de réflexions au sein du Gouvernement, et seront précisées ultérieurement. Pour autant, l'attribution de ressources pour l'année scolaire 2021-2022 se fera encore selon les modalités fixées par le décret du 30 décembre 2019. S'agissant plus particulièrement de la situation de la commune de Lodève (Hérault), une allocation de ressources a bien été octroyée au titre des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, après examen de sa demande, pour un montant global de 125 033 euros qui correspond à la hausse constatée des dépenses de fonctionnement liées à la mesure d'abaissement de l'âge d'instruction obligatoire à trois ans sur ces deux années scolaires. La commune de Lodève pourra donc déposer, cette année, une demande de reconduction ou de réévaluation au titre de l'année scolaire 2021-2022, auprès des services académiques.