Avenir de la société France Brevets

La propriété industrielle constitue un enjeu majeur de souveraineté, notamment dans une logique d'intelligence économique et de développement des acteurs de la recherche et de l'industrie française. A ce titre, le dépôt par les entreprises de titres de propriété industrielle (brevets et marques notamment) et leur valorisation sont encouragés par l'État dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir et maintenant du plan France 2030. Les différents programmes et dispositifs mis en place depuis près de 10 ans ont ainsi permis le développement de nouvelles structures spécialisées dans les activités de transfert et de valorisation de la recherche, à l'image des Sociétés d'accélération et de transfert de technologie (SATT), des Instituts de recherche technologique (IRT) ou bien encore de France Brevets. L'ensemble de ces dispositifs sont évalués à intervalles réguliers afin d'assurer le suivi de leur performance et de les ajuster au mieux à l'évolution du contexte et des outils mis à disposition. En particulier, « France Brevets », créé en 2011, était une structure au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises à haut potentiel. Entité unique en Europe, la mission de « France Brevets » était d'accompagner l'écosystème de l'innovation français dans la mise en place d'une politique de propriété intellectuelle offensive et efficace, afin de mieux armer les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le marché international très concurrentiel en matière d'innovation. « France Brevets » a notamment permis de mesurer combien certaines compétences clés en matière de propriété intellectuelle sont déterminantes pour soit démultiplier l'impact des innovations (financier, économique, social, environnemental…), soit éviter leur neutralisation par les compétiteurs mondiaux. Cependant, les rapports de la Cour des comptes publiés en 2017 et 2022 ont souligné la nécessité pour « France Brevets » de réviser son modèle économique en s'ouvrant à de nouvelles missions, afin de réduire les risques liés à des programmes très capitalistiques, comme par exemple celui mené dans le domaine de la technologie dite « communication en champ proche » (NFC, pour « near-field communication »). Dans ce contexte, « France Brevets » a amorcé la diversification de ses activités et a envisagé des rapprochements avec d'autres structures comme Bpifrance ou l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour autant, la solidité financière de France Brevets et sa capacité à poursuivre le développement de son activité n'ont pu se confirmer. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle et de mettre un terme aux activités de « France Brevets », tout en reconnaissant la qualité des actions menées par la société et son très haut niveau de compétences. L'État a donc été amené à demander l'arrêt d'activité de « France Brevets ». Cette décision a été entérinée par le conseil d'administration de la société du 20 octobre 2022. La dissolution de « France Brevets » devrait intervenir d'ici la fin du mois de février 2023. Pleinement conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, le Gouvernement souhaite démultiplier et fédérer les initiatives autour des acteurs clés en matière de propriété industrielle, afin de disposer de moyens à l'échelle de ses ambitions, notamment celles portées par France 2030. Il s'agira notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s'appuyant sur l'action de Bpifrance et de l'INPI dans ce domaine.