Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis

Depuis le lancement de la stratégie européenne pour les données en février 2020, la préservation de l'intégrité des données européennes est un pilier de la souveraineté numérique européenne. A ce titre, l'Union européenne est engagée dans la mise en Suvre d'une stratégie combinant l'adoption d'instruments de protection et la mise en valeur de notre écosystème de données à l'échelle continentale. En ce sens, les autorités françaises partagent pleinement le constat fait au niveau européen, et qui sous-tend les interventions législatives et réglementaires tant au niveau communautaire que national. Ainsi, la souveraineté numérique et la compétitivité de l'Europe sont conditionnées à un double objectif en la matière : Garantir la libre circulation des données générées dans l'Union au sein de notre marché intérieur, afin de tirer le meilleur parti du potentiel économique de cette réserve d'actifs aujourd'hui sous-exploités ; Garantir la protection des données européennes par l'instauration de cadres de transfert international compatibles avec les exigences du droit de l'Union européenne, ainsi que la lutte contre les ingérences découlant de l'application extraterritoriale de lois étrangères. S'agissant de la mise en place du nouveau cadre transatlantique pour le transfert des données (Data Privacy Framework), la France s'est constamment attachée à Suvrer pour l'adoption d'une solution permettant de garantir un juste équilibre entre, d'une part, le respect du droit fondamental à la vie privée et, d'autre part, les intérêts qui commandent une libre circulation des données à caractère personnel, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les autorités françaises sont dans l'attente de la publication annoncée pour le 1er trimestre 2023 de l'avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) qui viendra apporter un éclairage supplémentaire utile pour l'appréhension juridique de ce cadre révisé. La concrétisation de ces ambitions passe également par l'adoption de mesures visant à faire émerger un cadre robuste pour la protection de nos données et la lutte contre l'application extraterritoriale de lois étrangères. Les autorités françaises se sont mobilisées pour renforcer l'encadrement du transfert de données vers des pays tiers et garantir le respect des règles de l'Union, dans la lignée de la jurisprudence de la CJUE, au sein du règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act) publiée au Journal officiel de l'Union européenne sous Présidence française. Des efforts identiques sont déployés dans le cadre des négociations en cours concernant le règlement sur les données (Data Act) et le règlement relatif à la création de l'espace européen des données de santé, tous deux actuellement discutés au Conseil de l'Union européenne. Ces législations seront au cSur de la réponse au double objectif évoqué plus haut. Au niveau technique, des discussions sont actuellement en cours entre les agences de cybersécurité nationales, discussions au sein desquelles la France est représentée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sous l'égide de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Dans ce cadre, les autorités françaises soutiennent l'adoption d'un schéma de certification dont le niveau élevé doit donner aux propriétaires européens de données une garantie d'immunité face à l'application extraterritoriale de législations tierces. La France joue aujourd'hui un rôle moteur sur les enjeux de protection des données dans l'Union européenne et le gouvernement poursuit son action en vue d'achever un niveau commun élevé de protection.