vente en ligne ; réglementation

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves inquiétudes des professionnels de santé concernant la vente de médicaments par internet. En effet, la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés instaure la possibilité de vente en ligne des médicaments et établit une série de conditions. Ainsi, les sites légaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par les consommateurs. Ils devront également comporter un lien vers le site de l'autorité compétente concernée, où figurera la liste de tous les vendeurs à distance de médicaments autorisés par le pays. La directive précise que les États membres devront se conformer à la présente au plus tard le 2 janvier 2013. Or ce dispositif dont l'objectif, louable, est de lutter contre l'augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés en encadrant la vente des médicaments par internet, ouvre une option de vente qui pour la grande majorité des professionnels de santé français n'est pas adapté aux produits médicamenteux. Lors de l'examen de compatibilité avec le droit de l'Union des conditions de délivrance au détail des médicaments, la Cour de justice de l'Union européenne a elle-même reconnu le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise. La Cour a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. ce niveau pouvant varier d'un État membre à l'autre, il convient de reconnaître aux États membres une marge d'appréciation pour fixer les conditions de délivrance des médicaments au public sur leur territoire. C'est précisément le sens de l'article 85 quater de la directive n° 2011/62/UE précisant que ces dispositions s'appliquent "sans préjudice des législations nationales qui interdisent l'offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l'information". Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître le contenu de la décision prise par le Gouvernement eu égard à la directive précitée et d'apporter des réponses permettant de rassurer les professionnels de santé français attachés à juste titre à l'interdiction de la vente de médicaments par internet.