Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 décembre 2014, sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées. Engagée en 2008, la réforme de l'outil de défense a entraîné d'importantes restructurations des sites où étaient stationnées les forces. Pour aider les collectivités à s'adapter au départ de services et d'unités militaires, l'État a conçu un vaste plan d'aide assorti d'une pluralité de moyens : transferts d'emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d'emprises à conditions préférentielles. Constatant que les conditions de mise en œuvre de ce plan ne sont pas à la hauteur de l'ambition fixée et que le dispositif a inégalement bénéficié aux territoires, la Cour recommande de calculer la décote pour logement social par rapport au potentiel optimal de valorisation du bien considéré, en assurer la traduction budgétaire et neutraliser son effet sur les recettes exceptionnelles du ministère de la défense. Il lui demande son avis sur cette recommandation.