Plafonnement des subventions publiques à l'investissement des établissements de santé privés d'intérêt collectif

Le plan d'investissement du Ségur prévoit une déconcentration de la gestion des enveloppes de crédits auprès des Agences régionales de santé. Ces dernières priorisent les projets de leur région, et déterminent l'aide pouvant leur être allouée dans le cadre de leur enveloppe régionale. Elles doivent pour cela s'inscrire dans les objectifs du Ségur, et en particulier celui d'une approche territoriale des besoins d'investissement, et s'appuyer sur les outils mis à leur disposition, notamment concernant l'analyse de la situation financière des établissements. Ainsi la détermination du montant des subventions tient compte à la fois de l'ambition du projet à mener, une fois sa pertinence et sa soutenabilité validées, et des moyens financiers dont dispose l'établissement pour ce faire. Cela explique les différences de niveau d'aide entre établissements. Il n'existe pas à ce jour un bilan comparatif des aides par secteur, car la majorité des projets sont encore en phase d'instruction.