Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire
· Clôturée
Intérieur et outre-mer (repondant)
La fin de fonctions de Madame Marie Lajus, ancienne préfète d'Indre-et-Loire, n'est aucunement liée à sa prise de position sur le projet immobilier auquel la sénatrice fait référence. Les emplois de préfet sont des emplois supérieurs pour lesquels la nomination et la fin de fonctions sont à la discrétion du Gouvernement, conformément à l'article 13 de la Constitution.
La source —
senat_questions · nº 13faba0f:18528fb150d:-1151
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