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22 décembre 2022 · Sénat · Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique · réponse Réponse

Vente de l'activité de cristaux et de détecteurs de Saint-Gobain

· Clôturée

Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique (repondant)

Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement. L'objectif poursuivi est double : d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française, voire d'agir sur la gouvernance de l'entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération n'aura pas lieu. L'excellence et l'expertise de Saint-Gobain Cristaux et Détecteurs en matière fabrication de matériaux de haute performance à partir de structures cristallines, pour une grande variété de secteurs de l'économie, n'ont pas échappé à mes services.
La source — senat_questions · nº -25b619b6:1851311cf44:2ea8
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204516.html
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