Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger

Chaque année, les retraités résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension d'un régime de retraite français sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Cette démarche prend la forme d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité locale. En complément des échanges de données d'Etat civil que vous citez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique qui supprimera le délai de transmission du certificat et évitera aux retraités de devoir renouveler leurs envois. Cette nouvelle possibilité a pour but de simplifier les démarches pour les assurés et s'inscrit donc au coeur de l'axe de simplification administrative engagée par le Gouvernement. La solution technique s'appuiera donc sur une application mobile, qui permettra de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images, notamment vidéo. Une expérimentation concluante a été menée par le Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite durant le premier trimestre 2021. Sur cette base, et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les décrets d'application ont été adoptés cet été. Le déploiement de la solution technique de ce dispositif biométrique, confié au GIP - Union Retraite, sera donc prochainement effectif. Le dispositif sera opérationnel en 2024.