Disparition de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale

Les étudiants font partie intégrante de la société, et sont soumis aux mêmes difficultés, souvent avec une acuité encore plus forte compte tenu de leurs ressources généralement plus faibles. L'accès au logement n'y fait pas exception. Aux enjeux du coût du loyer se superpose la capacité à trouver un bail locatif. Si le premier logement étudiant reste en France le foyer familial, permettre l'accès au logement aux étudiants est donc un enjeu majeur, pour lequel le Gouvernement s'est mobilisé dès 2017. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de prolonger l'avantage fiscal lié à la location ou la sous-location de chambres meublées situées dans la résidence principale du bailleur en cas de sous location à un prix raisonnable, codifié à l'article 35 bis du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026 (article 38 de la loi de finances pour 2024). Agir pour l'habitat étudiant, c'est également favoriser l'accès à une offre de logements dédiés. Il existe en France 175 000 logements gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (les Crous), en complément des nombreux autres logements étudiants à caractère social, réalisés par les bailleurs sociaux et gérés par ces derniers ou par des associations spécialisées. Des travaux sont en cours pour les valoriser davantage, en améliorer l'acceptabilité par les bailleurs et limiter les freins sociaux à l'accès au logement autonome, tout en sécurisant les démarches que ces jeunes font pour la première fois. Un travail va également être mené avec les principaux opérateurs institutionnels du logement intermédiaire afin qu'ils ouvrent plus facilement une partie de leur parc à des locations ou colocations étudiantes, meublées le cas échéant. En parallèle, un plan de construction de 60 000 logements a été annoncé au cours du premier quinquennat, dont plus de la moitié a déjà été livré. Le foncier universitaire constructible est lui aussi recensé avec le concours des préfets de région et recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées sur le périmètre des campus universitaires.