Résiliation forcée des contrats d'assurance des garagistes

La réglementation européenne a posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base régissant les relations entre l'assureur et l'assuré. En application de ce principe, le code des assurances prévoit la possibilité pour l'assureur, comme pour l'assuré, de résilier un contrat arrivant à l'échéance annuelle, à condition de respecter certaines règles. Lorsque cette condition d'échéance ou ces règles ne sont pas respectées, les garagistes concernés par une résiliation qu'ils estiment irrégulière peuvent saisir dans un premier temps le médiateur des assurances. Cette possibilité de médiation de l'assurance entre professionnelle a en effet été ouverte depuis l'année 2021. Par ailleurs, en cas de difficultés pour trouver une nouvelle assurance, il peut être recommandé aux candidats à l'assurance de ne pas limiter leurs recherches aux canaux de distribution proposant des produits standardisés tels que ceux proposés en ligne et de s'adresser éventuellement à des intermédiaires, comme les courtiers ou les agents d'assurance. En effet, le marché de l'assurance est fortement concurrentiel, compte tenu de la multiplicité des acteurs et des nombreux moyens de comparaison. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les relations contractuelles entre assureurs et assurés respectent un équilibre tenant compte des impératifs de protection économique des assurés.