Exploitation du gaz lorrain

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 332, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, j'ai interrogé, il y a presque un an, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre chargée de la transition énergétique, quant à la possibilité d'exploiter les réserves du gaz lorrain. Alors que la crise avait mis en évidence la dépendance énergétique de la France, il me semblait indispensable de consolider à la fois nos filières de production énergétique et le développement durable, sans y sacrifier notre indépendance. Plutôt que de saisir cette occasion historique, le Gouvernement a, par arrêté ministériel du 26 avril 2023, rejeté la demande de concession formulée par la Française de l'énergie. Cette décision regrettable a été annulée par un jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, qui a estimé que l'entreprise avait justifié de ses capacités techniques pour extraire du gaz de couche et de la qualité des programmes de travaux présentés pour démontrer que le gisement était exploitable. Cette victoire judiciaire a abouti au décret du 20 novembre dernier accordant la concession dite « Bleue Lorraine » jusqu'au 1er janvier 2040 et permettant le démarrage de l'exploitation d'un gisement équivalent à cinq années de consommation de gaz en France. Madame la ministre, si je me réjouis de cette décision, deux menaces planent encore : le recours contre ce décret déposé par plusieurs associations jugeant - à tort - que le projet présentait des risques écologiques ; l'appel, non suspensif, interjeté par l'État devant la cour administrative d'appel de Nancy contre la décision du tribunal administratif. Madame la ministre, le méthane issu du gisement lorrain a une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle du gaz de schiste fracturé importé des États-Unis. Son exploitation permettrait la création de nombreux emplois, renforcerait notre souveraineté énergétique et traduirait notre engagement sur le plan écologique et environnemental. Aussi, en cohérence avec sa politique économique et énergétique, le Gouvernement envisage-t-il de permettre pleinement à ce projet d'aboutir, en retirant l'appel qu'il a interjeté ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, la société détentrice du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis « Bleue Lorraine », a déposé, en novembre 2018, une demande de concession. Celle-ci porte sur une exploitation de gaz de couche sans faire usage de techniques non conventionnelles, notamment de fracturation hydraulique - une technique que la loi interdit. Une enquête publique s'est ensuite déroulée et des observations ont été formulées. À l'issue des tests de production, la société titulaire du permis de recherche n'a pas été en mesure de démontrer sa maîtrise technique et la capacité à exploiter le gaz de couche contenu dans les veines de charbon explorées par cinq forages présentant des configurations différentes. C'est le résultat de ces tests qui a conduit au rejet de la demande d'octroi de la concession. En ce qui concerne le contentieux en cours et le fait que l'État ait interjeté appel de la décision du tribunal administratif, je ne peux évidemment pas m'exprimer. Les réserves de l'État, qui avaient conduit au rejet de la demande, n'ont pas changé depuis les conclusions de 2023. Je ne peux malheureusement pas, à ce stade, vous donner une autre réponse. M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique. Mme Catherine Belrhiti. Je me doutais un peu, madame la ministre, que vous n'alliez pas pouvoir répondre à ma question. Pour autant, il est important de préciser qu'il faut absolument que nous exploitions ce gaz plutôt que d'en importer. Vous en connaissez les conséquences pour la France ! Quand on a une réserve de cinq années de consommation, on ne peut pas s'en priver. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons démarrer assez vite cette exploitation.