Amendement COM-181 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

I. - Alinéa 1 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : deux articles L. 119‑2 et L. 119-3 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 et alinéa 7 (première phrase) Remplacer les mots : l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique par les mots : la cellule mentionnée à l’article L. 119-3 III. – Alinéa 3 Remplacer les mots : L'instance par les mots : La cellule IV. –Alinéa 6 Après la référence : 2° rédiger ainsi la fin de cet alinéa : avisent, si nécessaire, le procureur de la République de la situation de la personne majeure en situation de vulnérabilité. V. - Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. VI. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 119-3. – Dans chaque département, une cellule est chargée, sous l’autorité du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, de recueillir et de procéder au traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114. « La cellule fait l’objet d’une convention conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil départemental et les partenaires institutionnels et associatifs concernés. Cette convention définit, dans des conditions prévues par décret, la composition de la cellule et ses modalités de fonctionnement. « Cette cellule centralise les signalements adressés au moyen d’un numéro d’appel national unique, géré, dans des conditions définies par une convention conclue avec l’État, par une personne morale de droit privé. « L’évaluation et le traitement des signalements par la cellule départementale sont réalisés dans les conditions prévues à l’article L. 119‑2. »