Amendement COM-56 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III. Au II de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les mots : « société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».