Amendement COM-56 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp). L’article L. 211-7 du code de l’environnement permet de concéder l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux en lien avec l’aménagement hydraulique et la gestion de l’eau notamment à des sociétés d'économie mixte. Si le terme notamment figure dans la rédaction existante, il peut être utile de mentionner expressément les autres formes d’entreprises publiques locales, par effet d’harmonisation.