Amendement COM-182 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.