Amendement COM-208 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jean Sol (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
1° Remplacer les mots :
garantissent le droit de leurs résidents d'
par les mots :
définissent, dans leur règlement d'établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent
2°Après le mots :
domestique
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La source —
senat_amendements · nº 1263592
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