Amendement COM-54 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. - L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots « compétentes pour réaliser », sont insérés les mots « des actions ou » 2° Les mots « au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » sont supprimés IV. - Au second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».