Amendement 7 — relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 373‑2‑11 du code civil, après les mots : « de l’autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d’hébergement » ;