Accès des usagers les plus démunis aux réductions tarifaires dans les transports publics à Paris

L'article 1er J du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », introduit par un amendement sénatorial lors de l'examen du texte par la commission des lois du Sénat, visait à modifier l'article L. 1113-1 du code des transports afin d'écarter du bénéfice d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.