Gouvernance du syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne et de son usine de Saint-Germain-en-Laye

La composition du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est définie à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques. Toute évolution supposerait donc une intervention législative. Mme Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines, a déposé le 14 novembre 2022 une première proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien, adoptée en première lecture le 1er mars 2023. Une seconde proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du SIAAP a été déposée à l'Assemblée nationale par un groupe de députés d'Ile-de-France le 21 mars 2023. A date, ces deux propositions de loi n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement considère toutefois que l'évolution de la gouvernance du SIAAP ne devrait aboutir qu'au terme d'un processus de concertation associant l'ensemble des collectivités et groupements sur le périmètre du syndicat, avec un travail préalable sur l'échelle pertinente d'une nouvelle gouvernance du SIAAP, les communes limitrophes des stations d'épuration n'étant pas les seules concernées par les enjeux relatifs à la gouvernance du syndicat. 180 communes des départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de la Seine-et-Marne ont en effet confié au SIAAP la mission de transporter et de dépolluer les eaux usées produites sur leur territoire, il conviendrait donc d'associer les établissements publics territoriaux (EPT) également compétents sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Concernant l'information et l'association des communes au fonctionnement du SIAAP, la conférence d'information annuelle de l'assainissement de l'agglomération parisienne répond déjà à un besoin de concertation. Elle peut être convoquée par son président conformément à l'article 9 des statuts. Le dialogue entre les élus et le SIAAP a été renouvelé avec la tenue le 18 avril 2023 de la conférence sur l'assainissement de la zone agglomérée parisienne. Cette conférence rassemble les présidents et autres élus représentant les acteurs compétents en matière d'assainissement de la région parisienne (départements, établissements publics territoriaux, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'assainissement) et permet de les associer aux orientations et décisions de la politique de l'assainissement à l'échelle de la zone de collecte du SIAAP. Enfin, des comités de concertation de sites ont été mis en place afin de répondre aux attentes et préoccupations des élus des territoires situés à proximité des installations du SIAAP.