service public hospitalier ; hospitalisation privée ; disparités

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés quant au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, ce texte a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant ainsi les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cette disposition a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Alors que les cliniques et hôpitaux privés représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l'activité et représentent seulement 17 % des dépenses de l'assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette discrimination dangereuse pour l'avenir de notre tissu territorial hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.