Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Les cas dans lesquels il est possible de bénéficier d'un déblocage anticipé des sommes placées respectivement sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et un plan d'épargne retraite (PER) sont énumérés aux articles R. 3332-28 et R. 3334-4 du code du travail, et à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. Dans ces situations, les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan en question conformément aux articles L. 3325-2 du code du travail et 163bis AA du code général des impôts. Aucune de ces dispositions ne prévoit de règles différentes selon que le cas de déblocage anticipé intervienne en France ou à l'étranger. En cas de fait générateur situé à l'étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l'expiration des droits à l'assurance-chômage. Cependant, tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger. Madame la Sénatrice peut être assurée que le Gouvernement suit avec attention les pratiques du marché dans ce domaine.