Science ouverte et liberté académique

La non-cession des droits n'est en aucun cas une obligation, mais une option proposée aux chercheurs. La question posée a été abordée dans le cadre d'une séance dédiée de l'Observatoire de l'édition scientifique, qui est une instance de concertation et de dialogue entre les acteurs de l'édition scientifique, privés et publics, et le monde de la recherche. Sont représentés de manière paritaire dans l'Observatoire les éditeurs privés et publics, d'une part, et les usagers de l'édition scientifique que sont les chercheurs et les professionnels de l'information scientifique, d'autre part. L'Observatoire est composé de 18 membres répartis en quatre collèges : un collège de l'édition privée, un collège de l'édition publique, un collège des chercheurs et un collège des professionnels de l'information scientifique. Les différents groupes de travail et les thématiques abordées par l'Observatoire permettront de clarifier les termes du débat par la définition d'un vocabulaire commun, de travailler sur le sujet complexe des livres (auxquels j'accorde une attention particulière), et enfin sur la question de l'évolution des pratiques des chercheuses et des chercheurs dans un contexte de généralisation de la science ouverte. La qualité et la richesse des échanges au sein de l'observatoire contribueront, je n'en doute pas, à l'amélioration de la connaissance du secteur de l'édition scientifique et à un dialogue renforcé avec l'ensemble des acteurs de ce secteur essentiel à la recherche scientifique. Lors de la séance de l'Observatoire de l'édition scientifique sur la question des droits d'auteurs en général, et de la non-cession des droits en particulier, la conclusion a été que la non-cession des droits s'inscrit bien dans le cadre juridique du droit d'auteur. En effet, selon le droit de la propriété intellectuelle, l'auteur étant l'ayant-droit initial, il est libre de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux, de manière exclusive ou non-exclusive. Cette stratégie s'inscrit dans le droit de la propriété intellectuelle et ne concerne par ailleurs que les articles scientifiques. Il est bien entendu qu'un éditeur est libre de son côté de refuser d'évaluer une soumission qui lui parviendrait sous licence ouverte ; par ailleurs, même dans le cadre d'une soumission sous licence ouverte, une exploitation commerciale d'une version éditeur est non seulement possible mais également légitime et réaliste. En ce qui concerne l'inquiétude relative à la liberté académique des chercheurs, il faut rappeler que le chercheur conserve la maîtrise de la diffusion de ses manuscrits. Détenteurs des droits sur leurs articles, les auteurs ont la liberté de choisir les revues auxquelles ils soumettent leur manuscrit. La non-cession des droits est portée par la cOAlition S dont font partie 28 organismes majeurs de financement de la recherche ; c'est une poltique partagée par le Conseil de l'Union européenne, en particulier dans ses conclusions de juin 2022 sur l'évaluation de la recherche et sur la science ouverte, votées à l'unanimité des pays membres. De même, les 195 pays membres de l'UNESCO ont indiqué, dans la recommandation de l'UNESCO sur la science ouverte en 2021 : « Tout transfert ou licence de droits d'auteur à des tiers ne devrait pas restreindre le droit du public à l'accès libre immédiat à une publication scientifique ». Par ailleurs, à ce jour, il n'a jamais été prouvé que la diffusion dans des archives ouvertes avait un impact sur l'économie de l'édition scientifique. C'est au contraire, l'inverse qui a été démontré dans certaines disciplines. Ainsi, les chercheurs déposent massivement en archive ouverte depuis 1994 dans les domaines de la physique et en mathématiques. Or, depuis 30 ans, les revues et l'édition scientifique ont perduré, voire prospéré, dans ces domaines. Ont ainsi continué à cohabiter harmonieusement le dépôt immédiat en archive ouverte des manuscrits auteurs et une édition scientifique forte et dynamique, qui continue à jouer son rôle essentiel de travail éditorial et de certification du manuscrit. En ce qui concerne l'édition scientifique française, le plan de soutien à l'édition scientifique, récemment renouvelé, permet de sécuriser les abonnements des bibliothèques universitaires françaises pour une durée de cinq années. Le plan de soutien est lui-même majoré par rapport à celui qui avait été lancé en 2017. Mais le plus important est le maintien des grands volumes d'abonnement engagés par les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès de l'édition scientifique française, fédérés par Couperin autour de ce plan. Par ailleurs, le Fonds national pour la science ouverte permet de soutenir l'édition scientifique française, privée et publique, via des budgets annuels autour de 2 à 3M€, variant en fonction des différentes actions décidées par le Comité de pilotage de la science ouverte. Enfin, les établissements français de l'enseignement supérieur et de la recherche dépensent 87 M€ en abonnement à des périodiques électroniques et, comme l'a prouvé une récente étude commandée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, paient par ailleurs 30,1M€ en frais de publication. La croissance de nos dépenses à destination de l'édition scientifique est donc avérée, à hauteur de +30% dans les dix dernières années, ce qui a un impact sur les budgets de la recherche française. Cette croissance des dépenses de publication est liée au développement d'un modèle de financement de l'accès ouvert via des frais de publication payés pour chaque article par les auteurs, le plus souvent sur le budget de leur unité de recherche. Ce système, qu'on appelle aussi le modèle « auteur-payeur », implique le paiement d'une somme variable, en moyenne de 2000€, pour publier un article en accès ouvert dans une revue. Alors que nos chercheurs avaient publié environ 6000 articles selon ce modèle en 2013, ils en ont publié plus de 16000 en 2020. Nous estimons que les dépenses ont triplé en 10 ans, passant de 9M€ à 30,1M€. Dans ses récentes conclusions sur l'édition scientifique, le Conseil de l'Union européenne s'est inquiété de la charge budgétaire de ce modèle et des inégalités qu'il introduit pour les auteurs. Dans ce contexte, nous privilégions des modalités différentes de financement de l'édition scientifique en accès ouvert. C'est ce que nous avons fait dans le cadre du plan de soutien à l'édition scientifique, via un partenariat équilibré avec Cairn.info, EDP Sciences et OpenEdition. L'engagement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans des solutions permettant de conforter l'équilibre économique d'une édition scientifique de qualité, moderne et ouverte, est indéfectible.