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5 décembre 2024 · Sénat · Justice · réponse Réponse

Délais de vérification d'opposabilité des divorces prononcés à l'étranger

· Clôturée

Justice (repondant)

Dans le cadre de la politique de recrutement engagée au titre du quinquennal 2023-2027, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici à 2027 au sein du ministère de la Justice, dont 1 500 postes de magistrats et 1 800 postes de greffiers. Dans ce contexte, le parquet du tribunal judiciaire de Nantes devrait bénéficier de 2 créations de poste, passant de 26 magistrats localisés dans la circulaire de localisation des emplois à ce jour, à 28 d'ici à 2027. Au 3 janvier 2025, le parquet du tribunal judiciaire de Nantes compte 2 magistrats affectés en surnombre, soit un effectif réel de 28 magistrats.
La source — senat_questions · nº -3d93b5e2:19361eaf425:-7d40
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202500.html
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