Amendement COM-67 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L5 du code général de la fonction publique est modifié comme suit : Après le mot : « locaux » Il est inséré : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics »