Amendement COM-67 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

L’objet de cet amendement est de permettre aux CCAS, à l’exception de celui de Paris, de gérer les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, Centre d’Hébergement Temporaire, accueil de jour) en fonction publique hospitalière, comme ils le font déjà pour leurs CHRS, leurs établissements pour mineurs (MECS) ou pour personnes en situation de handicap. Cet amendement vise ainsi à favoriser les recrutements de personnels soignants et médicaux, améliorer l’accès à la formation, et notamment permettre l’accès aux études promotionnelles qualifiantes (diplôme d’état d’aide-soignant ou d’IDE) et permettre les coopérations dans le cadre de GTSMS ou GCS ou GHT notamment en moyens humains grâce à des statuts harmonisés.