auto-entrepreneurs ; mode de calcul ; perspectives

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. En effet, certains concitoyens ont décidé de développer une activité d'auto-entrepreneur puis de la mettre ponctuellement en sommeil. Or il s'avère qu'en pareille situation, même si l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. Ainsi une entreprise de la 7e circonscription du Bas-Rhin se voit notifier un impôt de 115 euros alors que son chiffre d'affaires annuel n'était que de 90 euros. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter de telles situations.