Amendement COM-54 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter la deuxième phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »