Fonctionnement et coût du conseil d'évaluation des fraudes

La création du Conseil d'évaluation des fraudes (CEF) fait partie des mesures du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023. Il a pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques. Présidé par le ministre en charge des comptes publics, il réunit des participants d'horizons divers : directeurs d'administration, parlementaires, experts internationaux, représentants du monde académique et d'autorités indépendantes. Le CEF a pour objectif notamment la mobilisation des meilleures pratiques mises en oeuvre en France et à l'étranger pour définir une méthode harmonisée et partagée d'évaluation du montant des fraudes. Le CEF s'est réuni le 10 octobre 2023 et a établi plusieurs pistes de travail, comme l'actualisation des travaux sur la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'approfondissement des études sur le marché parallèle du tabac, l'actualisation des évaluations du travail dissimulé et la poursuite de l'extension des évaluations à toutes les formes de fraude aux dépenses d'assurance maladie. La deuxième réunion du conseil devait se tenir le 13 juin 2024 mais a été annulée à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale. La direction générale des finances publiques (DGFiP) devait y présenter une estimation de la fraude à la TVA à partir de contrôles fiscaux programmés et aléatoires. Elle devait également faire part de l'avancement des travaux d'estimation de la fraude évitée. Ces travaux sont basés dans un premier temps sur les échanges automatiques d'informations entre États et les accords préalables en matière de prix de transfert. Structure informelle à laquelle ses membres participent à titre bénévole, le CEF a un fonctionnement qui ne génère aucun coût significatif. S'agissant des travaux d'évaluation en eux-mêmes, les moyens de la DGFIP ont été renforcés de trois emplois d'économistes-statisticiens destinés à conforter les capacités d'évaluation de la fraude fiscale du département des études et statistiques fiscales (DESF). Les premiers travaux se sont concentrés sur une évaluation du manque à gagner de TVA, avec des estimations obtenues par extrapolation des rehaussements fiscaux et validées par une expérimentation de contrôles aléatoires, en partenariat avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF). Aux fins de dissémination et d'information de la représentation nationale et des citoyens, la DGFiP a publié sur le site impots.gouv.fr, rubrique « études et statistiques », une note sur le manque à gagner de TVA en France.