Amendement COM-194 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jean Sol (cosignataire)
Alinéa 6
Supprimer les mots :
à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard
La source —
senat_amendements · nº 1263562
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