réorganisation ; politiques communautaires

Le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 prévoit dans son article premier que le ciel unique ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien, ni aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, dont l'article premier rappelle que les États ont une souveraineté complète et exclusive au-dessus de leur territoire. Les États membres de l'Union européenne peuvent donc souverainement décider de fermer leur espace aérien, dès lors que les circonstances peuvent légitimement le justifier.