Amendement COM-20 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Alinéa 2 Les 2ème et 3èmes alinéas sont rédigés de la manière ci-après : « Art. L. 312-2. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un référent prévention de l’établissement ayant pour mission de s’occuper des activités de prévention. Ils peuvent à ce titre, désigner un professionnel de santé salarié exerçant au sein de leur établissement ou recourir à un professionnel de santé libéral. Le référent prévention bénéficie d’une formation de matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret. Il peut faire appel à toute autre personne compétente exerçant à titre bénévole et répondant aux conditions de formation susvisées pour le seconder dans sa mission. »