Amendement COM-41 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Satisfait ou sans objet
Laurence Muller-Bronn (auteur)
Alinéa 5
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots « le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie » par les mots « un président de conseil départemental »
La source —
senat_amendements · nº 1263327
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