Amendement COM-151 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

L’article 1er prévoit que la conférence nationale de l’autonomie fixe, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. La commission des financeurs du service public départemental de l’autonomie devrait inscrire son programme coordonné de financement dans le respect des axes prioritaires de ce plan national. Par cohérence avec la proposition de supprimer la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1er, cet amendement prévoit que la commission des financeurs établisse elle-même un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.