Amendement COM-43 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement. Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD. Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement). Il prévoit ainsi que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.