Amendement COM-44 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »