Amendement COM-44 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur)
Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans les lois de Décentralisation.
La source —
senat_amendements · nº 1263330
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