Amendement COM-48 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur)
Alinéa 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. »
La source —
senat_amendements · nº 1263334
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